Loi Censi-Bouvard

Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard 2018 permet de bénéficier à la fois d'une réduction d'impôt de 11% sur le prix d'acquisition hors taxes du logement et de récupérer le montant de la TVA.

Contrairement aux logements d'habitation qui sont loués nus, les logements loués en loi Censi-Bouvard sont meublés. Ainsi l’investisseur a le choix entre deux statuts de LMNP :

Le LMNP « classique » avec diminution du revenu imposable par le mécanisme des amortissements, afin d’obtenir des revenus non fiscalisés ;

 Le LMNP Censi-Bouvard avec mécanisme de défiscalisation et de réduction d’impôt.

Les logements concernés par la loi Censi-Bouvard 2018

Il s'agit des logements de services acquis en 2018 situés dans :

• une  résidence services étudiants
• Une résidence senior

Les engagements à respecter

Pour bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Censi-Bouvard 2018, le contribuable devra respecter un ensemble d'engagements, notamment :

• exercer l'activité de location meublée dans un cadre non professionnel (statut du loueur meublé non professionnel ou LMNP)
• donner le logement en location à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de 9 ans
• la location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent son achèvement
• le logement ne pourra pas être démembré

Les modalités d'application de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2018

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition (signature chez le notaire) du logement :

• il est de 11% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2018.

Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière, etc.

La réduction d'impôt ainsi obtenue est répartie sur 9 ans linéairement. Dans le cas où l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt Bouvard, le solde peut en être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

La réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du ou des logements achetés une année donnée ne sera retenu que dans la limite de 300 000 €. Cependant il est possible d’amortir la différence si le prix du logement dépasse le plafond autorisé.

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