Loi Pinel

Le dispositif Pinel est l’investissement immobilier avec avantage fiscal le plus utilisé.

Ce dispositif très attractif vous permets à la fois de :

• Réduire votre imposition sur les revenus de manière durable (sur 6, 9 ou 12 ans)
• Développer un patrimoine immobilier de qualité
• Vous constituez un capital et des revenus complémentaires à terme

1. Fonctionnement :

Le dispositif Pinel vous permet de réduire directement votre impôt sur le revenu dans la limite d’un prix de revient du logement à 300 000€ :

Principe 

               Défiscalisation Pinel sur 6 ans = 12% du prix du bien (soit 2% par an)

Défiscalisation Pinel sur 9 ans = 18% du prix du bien (soit 2% par an)

Défiscalisation Pinel sur 12 ans = 21% du prix du bien  (soit 2% par an les 9 premières années et 1% par an les 3 dernières années).

Exemple

Pour un bien acquis à 200 000€ et  loué 9 ans, le montant de la défiscalisation sera de

200 000 x 18% = 36 000€ (soit 4000€ par an de réduction d’impôt)

Défiscalisation maximum pour un bien à 300 000€ loué 12 ans

300 000 x 21% = 63 000€ (soit 5250€ / an).

La défiscalisation Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000€ par foyer.

2. Conditions à respecter :

Pour bénéficier de l'avantage fiscal en Loi Pinel, il faut respecter les points suivants :

• Acquérir un bien neuf ou en état futur d’achèvement d’ici le 31/12/2018.
• Louer le bien nu, en Résidence Principale, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
• Louer le bien dans les 12 mois suivant la livraison.
• Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal.
• Le logement loi Pinel doit respecter certaines normes de construction (BBC) et le bien doit être achevé dans un délai de 30 mois maximum après la signature de l’acte d’achat.
• Le logement doit être situé dans une zone éligible à loi Pinel (zones A bis, A, B1).
• Respecter le plafond de loyers et le plafond de ressources du locataire définis chaque année par le dispositif.
• Respecter le plafond de défiscalisation de 5500€/m2.
• Réaliser maximum 2 investissements en loi Pinel par an.
• Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ d’investissement

NB : c’est à l’issue de chaque durée d’engagement que l’investisseur décide s’il poursuit 3 ans de plus la location et la défiscalisation, et non dès le départ

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